AGENCE53
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Le présent règlement définit les modalités d'un engagement personnel de Nicolas Welle, conseiller immobilier, envers toute personne physique majeure (ci-après « l'apporteur ») qui lui signale une personne susceptible de vouloir vendre un bien immobilier (ci-après « la personne recommandée »).
Cet engagement est pris à titre strictement personnel. Il ne saurait engager ni obliger l'agence dont Nicolas Welle est actuellement conseiller, ni son employeur ou mandant. Les mandats de vente et actes commerciaux avec la personne recommandée relèvent quant à eux du cadre professionnel habituel de Nicolas Welle et de son agence.
Peut prétendre à la prime toute personne physique majeure, à l'exclusion :
Le montant est de 400 € maximum et varie selon les circonstances suivantes :
| Situation | Montant |
|---|---|
| Mandat signé et vendu par Nicolas Welle | 400 € |
| Mandat signé par Nicolas Welle, vendu par un autre conseiller | 200 € |
Le versement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte personnel de l'apporteur, sur remise d'un RIB.
Aucun versement en espèces, chèque cadeau, cryptomonnaie ou toute autre modalité alternative ne sera effectué, afin de garantir la traçabilité et la conformité fiscale des flux.
Nicolas Welle remet à l'apporteur, sur demande, une attestation de versement.
Fiscalité : la prime constitue pour l'apporteur un revenu susceptible d'être imposable. Il appartient à l'apporteur d'effectuer, sous sa propre responsabilité, les déclarations fiscales requises selon sa situation personnelle (revenus divers, BNC non professionnels, etc.).
La prime n'est due que si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Aucune prime n'est due en cas de rétractation, refus de financement de l'acquéreur, rupture du mandat, ou tout autre événement empêchant la conclusion effective de la vente.
Responsable de traitement : Nicolas Welle (contact via les coordonnées communiquées avec votre QR code).
Finalités : traitement de la recommandation, prise de contact avec la personne recommandée, gestion administrative et fiscale de la prime.
Bases légales : consentement (art. 6.1.a RGPD) pour l'apporteur, exécution du présent engagement (art. 6.1.b RGPD) et intérêt légitime pour la mise en relation avec la personne recommandée (art. 6.1.f RGPD).
Destinataires des données : Nicolas Welle exclusivement, et le cas échéant les partenaires strictement nécessaires à la réalisation de la vente (notaire, banque). Aucune donnée n'est cédée ni revendue à des tiers.
Durée de conservation : jusqu'à 5 ans après la conclusion de la vente ou après la dernière prise de contact, conformément aux obligations comptables et fiscales applicables aux professionnels de l'immobilier.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Nicolas Welle. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Nicolas Welle se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre à tout moment le présent dispositif. Les recommandations envoyées avant une éventuelle modification restent régies par les conditions applicables à leur date d'envoi.
Le présent règlement est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront en priorité de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis.
Pour toute question relative au présent règlement, à la prime ou à la protection des données, contactez directement Nicolas Welle via les coordonnées communiquées avec votre QR code.